La condamnation de la Cour européenne pour la Pologne, la Hongrie et la République tchèque

Le refus de se conformer aux dispositions européennes concernant le mécanisme, bien que temporaire, de l'accueil des demandeurs d'asile, élaboré par Bruxelles en 2015, a conduit à l'acceptation du recours contre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, que la Commission européenne avait précédemment présenté . Désormais, les trois États membres de l'Union devront donner suite à la décision en adoptant des dispositifs adaptés à l'accueil des migrants. La Cour de justice de l'Union européenne a identifié la non-exécution de la décision du Conseil européen, adoptée le 22 septembre 2015, qui rend obligatoire l'acceptation d'environ 120 000 demandeurs de protection internationale en provenance d'Italie et de Grèce vers d'autres États européens. La Cour a également constaté que la Pologne et la République tchèque n'avaient pas respecté, sur la base d'une décision du 14 septembre 2015, que 40 000 demandeurs d'asile n'avaient pas été réinstallés, alors que Budapest ne faisait pas partie de cette décision. Ces décisions du Conseil européen visaient à atténuer la pression sur les flux migratoires en Italie et en Grèce; à ce stade, Varsovie avait répondu que la Pologne ne pouvait accepter que 100 migrants, sans toutefois donner suite à cette intention; Budapest n'avait même pas indiqué un nombre possible de migrants à accueillir, tandis que Prague n'avait accueilli que douze personnes au lieu des cinquante, qui avaient déclaré qu'elles pouvaient accueillir. Ces comportements, qui s'ajoutent au refus de se conformer et de se conformer aux décisions du Conseil européen, même celui de ne pas tenir ce qui a été promis, ne respectant même pas les quantités minimales indiquées par les pays eux-mêmes, ont provoqué une décision qui est légale, mais aussi, enfin, politique ; la Cour, en effet, acceptant l'appel de la Commission européenne, a rejeté les thèses des trois pays, qui avaient invoqué leurs responsabilités directes dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité intérieure et, pire encore, un dysfonctionnement présumé du mécanisme de relocalisation des réfugiés. L'effet immédiat de l'arrêt est l'obligation pour les trois pays de s'adapter immédiatement aux dispositions de la Cour, afin d'éviter également un nouvel appel de la Commission, qui pourrait entraîner l'application d'amendes. Toutefois, cette décision précise que la question ne concerne pas seulement le plan judiciaire, mais affecte également le plan politique. Pour ces États, l'adhésion à l'Union européenne est une simple question de commodité, ce qui leur a permis d'avoir accès à un financement substantiel, avec lequel leurs gouvernements maintiennent une économie, sinon très insuffisante en termes de résultats. Ce sont des pays dans lesquels l'influence antidémocratique des régimes dont ils sont issus, bien que beaucoup de temps se soit écoulé depuis la fin de l'empire soviétique, n'a pas été vaincue par le tissu politique et également par une grande partie du tissu social. Le manque de maturité démocratique empêche un partage conscient avec les idéaux sur lesquels l'Union est fondée. Cette décision peut être la première étape pour déterminer des règles moins permissives pour rester au sein de la maison commune européenne et pour établir des mécanismes graduels plus stricts pour l'adoption de mesures en faveur de la division, non seulement des aides financières, mais aussi des problèmes. qui génèrent également des obligations indésirables. Anticiper automatiquement la déduction des contributions communautaires pour chaque absence, doit être le premier type de sanction prévu, jusqu'à l'éventuelle expulsion des membres qui peinent à respecter des obligations communes. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'avancer en direction de l'unification politique européenne.